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Le Certificat énergétique
obligatoire
Au premier janvier 2009,
sous peine d'amendes, plus aucune vente, construction ou
location d'un bien immobilier ne pourra s'effectuer sans
la production d'un certificat énergétique.
Une directive européenne
(2002/91/EG du 12 décembre 2002 sur la performance
énergétique des bâtiments, publiée le 4 janvier 2003) vise
à promouvoir l'amélioration de la performance énergétique
des bâtiments dans l'Union. En Belgique, cette matière est
de la compétence des Régions. Où en sont elles ?
Région flamande.
Un arrêté du
Gouvernement flamand du 11 mars 2005, Moniteur belge du 17
juin 2005, modifié par un arrêté du 9 mai 2008 (Moniteur
belge du 11 juin 2008) fixe ces exigences en matière de
performance énergétique et de climat intérieur des
bâtiments. Il concerne les constructions ou les
rénovations dont la demande de permis d'urbanisme aura été
introduite après le premier janvier 2006. Par ce nouveau
décret, la Région flamande a imposé la présence d'un
système de ventilation dans les nouveaux bâtiments. Les
performances des installations de chauffage, de
ventilation, d'isolation, de climatisation ou d'éclairage
sont également prises en compte. De plus, un Arrêté du 11
janvier 2008 (Moniteur belge du 8 février 2008), qui émane
du gouvernement flamand, a juridiquement structuré ce
certificat.
Enfin, un Arrêté
ministériel flamand du 13 juin 2008 (Moniteur belge du 27
juin 2008) fixe la forme et le contenu du certificat de
performance énergétique pour bâtiments résidentiels lors
de la vente et de la location en région flamande.
Le certificat comprend
les parties suivantes:
- la date
d'établissement du certificat de performance énergétique
- l'identification de
l'expert énergétique
- des données
spécifiques concernant le bâtiment comme son adresse et
son affectation
- l'expression de la
performance énergétique du bâtiment à l'appui d'un indice
avec indication des valeurs de référence.
- le code unique
- le cas échéant, des
recommandations pour l'amélioration du rapport
coût-efficacité de la performance énergétique du bâtiment.
Le certificat a une
durée de validité de 10 ans à compter de la date de son
établissement.
Seul un expert
énergétique de type A peut établir un certificat de
performance énergétique lors de la vente ou de la location
d'un bâtiment résidentiel. Une liste des experts
énergétiques de type A sera publiée sur le site
www.energieprestatiedatabank.be.
Région bruxelloise.
La Région de Bruxelles
Capitale possède une législation en matière d'isolation
thermique des immeubles de logement, des immeubles de
bureaux et des bâtiments scolaires, qu'ils soient neufs ou
soumis à une rénovation. Une ordonnance du 7 juin 2007
(Moniteur belge du 11 juillet 2007) transpose la directive
européenne. Un arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 (Moniteur belge du
4 février 2008) détermine des exigences en matière de
performance énergétique et de climat intérieur des
bâtiments, p. 6084.
Trois arrêtés datés du
19 juin 2008 (Moniteur belge du 4 juillet 2008)
réglementent la matière (entrée en vigueur, procédure
d'instruction, certificat de performance énergétique pour
les bâtiments neufs, notamment…..).
Depuis le 2 juillet
dernier, des normes PEB fixées par la Région bruxelloise
sont obligatoires pour toute nouvelle construction ou
rénovation lourde qui nécessite l'obtention d'un permis
d'urbanisme dont la superficie est supérieure à 1.000 m2.
Région wallonne
La Région wallonne a
également déjà légiféré en matière d'isolation thermique
des immeubles de logement, des immeubles de bureaux et des
bâtiments scolaires, qu'ils soient neufs ou soumis à une
rénovation. Un arrêté du gouvernement wallon du 17 avril
2008 (Moniteur belge du 30 juillet 2008), détermine les
méthodes de calcul, et fixe les exigences, les agréments
et les sanctions applicables en matière de performance
énergétique et de climat intérieur des bâtiments.
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