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Le
contrôle des installations électriques
A partir du
1 juillet 2008,
pour toute vente d'une habitation, le vendeur devra faire
effectuer une visite de contrôle de l'installation
électrique à basse tension. Toutes les habitations sont
visées: les maisons, les appartements, les locaux ou les
ensembles de locaux servant d'habitation à une ou
plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
Le but de ces nouvelles règles est de
veiller à ce que les installations électriques des
habitations soient contrôlées, et en particulier les
vieilles installations qui ont été placées avant 1981.
En ce qui concerne les installations
placées après le 1er octobre 1981, un
contrôle a déjà eu lieu avant leur mise en service, mais
la réglementation selon laquelle l’installation doit être
recontrôlée après 25 ans reste d’application.
La nouvelle réglementation ne
s’applique qu’aux ventes d’unités d’habitation (une
maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux
servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant
en famille ou en communauté). Les magasins, les bureaux
et autres types de bâtiment sont exclus.
Il
est question des ventes dont le compromis de vente est
conclu après le 1er juillet, de sorte que
les actes relatifs aux compromis de vente antérieurs à
cette date ne sont pas encore soumis à cette
réglementation. Par ailleurs, la nouvelle réglementation
s’applique également aux ventes publiques à partir du 1er
juillet, sauf si les conditions de vente ont été fixées
avant cette date. Dans ce cas, le même principe que celui
en vigueur pour les compromis de vente s’applique
Procédure ?
En cas de vente d’habitations équipées
d’une vieille installation électrique mise en service
avant le 1er octobre 1981, une enquête de
contrôle est requise, et est effectuée par les organismes
de contrôle agréés à moins qu’un contrôle complet ait eu
lieu depuis cette date à la suite d’un renforcement de
l’installation.
Un procès-verbal est dressé et indique
si l’installation électrique satisfait ou non. Si ce
n’est pas le cas, un délai de 18 mois à compter de la date
du rapport initial, au cours duquel l’installation doit
être remise en ordre, commence à courir. Au terme de ce
délai, un nouveau contrôle est effectué par le même expert
ou par l’expert désigné par l’acheteur.
Quel
organisme est agréé?
Le Service public fédéral Economie,
PME, Classes moyennes et Energie (ancien ministère des
affaires économiques) a publié une liste. Le lecteur peut
la consulter en cliquant sur le lien suivant :
liste
des organismes agréés.
Qui doit faire contrôler
l’installation ?
C’est le vendeur qui a
l’obligation de faire effectuer un contrôle préalable.
Celui-ci est tenu de transmettre les informations
nécessaires au notaire, afin que ce dernier puisse
apporter les mentions requises dans l’acte.
Les obligations du vendeur sont les
suivantes:
Si l'installation
électrique a été mise en service avant le 1er
octobre 1981 et n’a pas fait l’objet d’une modification
complète ou d’une augmentation de puissance depuis lors :
Le vendeur
doit faire procéder, par un organisme agréé, à une
visite de contrôle de l’installation électrique, dont
le procès-verbal est remis à l’acquéreur lors de la
signature de l’acte authentique de vente (Règlement
général sur les installations électriques, art. 276bis).
Celui-ci constate cette remise.
Exception :
si le projet de l’acquéreur est de démolir ou de rénover
complètement l’installation électrique, mention en est
faite dans la convention de vente ainsi que de l’accord
des parties de dispenser du contrôle de visite.
L’acquéreur a alors deux obligations : informer la
Direction générale Energie, Division Infrastructure de la
démolition ou de la rénovation et faire procéder, par un
organisme agréé, à un examen de conformité de
l’installation avant sa mise en service. L’acte
authentique de vente rappelle ces obligations.
Conséquences d’un contrôle
négatif :
le contrôle négatif, c’est-à-dire celui qui révèle que
l’installation électrique ne répond pas aux normes
applicables, ne remet en question ni la vente, ni le prix
convenu ; en effet, le vendeur n’a aucune autre obligation
que celle de faire réaliser la visite de contrôle et
d’informer l’acquéreur de son résultat. L’acquéreur a
alors trois obligations : communiquer son identité ainsi
que la date de l’acte authentique de vente à l’organisme
qui a effectué le contrôle, remédier aux manquements
constatés lors de la visite de contrôle et faire procéder
à une nouvelle visite de contrôle, par un organisme agréé
de son choix, dans les 18 mois de l’acte authentique de
vente, pour constater la conformité de l’installation. Ces
obligations peuvent entraîner d’importants frais pour
l’acquéreur ; il est donc primordial pour lui de se
renseigner avant le compromis de vente.
Conséquences en cas de
manquements persistants :
si la visite de contrôle n’est pas effectuée par le
vendeur, ou si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations
en cas de contrôle négatif, le Ministère de l’Energie en
est informé (Règlement général sur les installations
électriques, art. 274.02) et des sanctions pénales (peine
d’emprisonnement ou d’amende) peuvent être prononcées (L.
10 mars 1925 sur les distributions d’énergie électrique,
art. 24).
De plus, la responsabilité civile de
l’auteur du manquement peut également être soulevée en cas
de dommage, et les compagnies d’assurance peuvent refuser
leur intervention en cas de sinistre.
Si l'installation
électrique a été mise en service avant le 1er
octobre 1981 mais a fait l’objet d’une modification
complète ou d’une augmentation notable de puissance depuis
lors :
Dans les cas
où une installation électrique ancienne a fait l’objet,
depuis le 1er octobre 1981, d’une modification
complète ou d’une augmentation notable de puissance, un
examen de conformité complet de l’installation électrique
a été réalisé lors de cette modification ou du
renforcement. Le rapport doit être remis à l’acquéreur.
Dès lors, la visite de contrôle ne doit pas être
renouvelée.
Toutefois,
l’installation doit faire l’objet d’un contrôle périodique
tous les 25 ans (Règlement général sur les installations
électriques, art. 271) ; l’acquéreur doit en être informé.
Si l'installation
électrique a été mise en service à partir du 1er
octobre 1981 :
Les
installations électriques récentes (mise en service depuis
le 1er octobre 1981) ont fait l’objet d’un
examen de conformité lors de leur mise en service. Le
rapport doit être remis à l’acquéreur. Dès lors, la visite
de contrôle ne doit pas être renouvelée.
Toutefois,
l’installation doit faire l’objet d’un contrôle périodique
tous les 25 ans (Règlement général sur les installations
électriques, art. 271) ; l’acquéreur doit en être informé.
Quid des
frais ?
Puisque l’obligation de contrôle
incombe au vendeur, cela signifie également qu’en
principe, les frais sont à sa vendeur. L’acheteur et le
vendeur peuvent cependant se mettre d’accord sur le sujet,
mais à défaut d’accord, les frais sont supportés par le
vendeur.
Attention, si
le rapport concernant l’installation est négatif, après la
vente, les obligations incombent à l’acheteur, qui se
charge de faire effectuer un nouveau contrôle dans les 18
mois.
L’acte authentique doit contenir les
éléments indiquant à l’acheteur si le contrôle a donné
lieu à un rapport positif ou négatif, et, si un contrôle
complémentaire devra être effectué dans les 18 mois de
l’acte authentique.
Plus d’info ?
SPF Economie,
PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale de l'Energie
Boulevard du Roi Albert II, 16 à 1000 BRUXELLES
Tél. : 0800/120.33
Fax : 02/277.52.05
www.Notaire.be
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